2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant fixation, perception, affectation et répartition des recettes prévues à l'article 24, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés et modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant harmonisation des dispositions relatives à l'interventions dans les prestations de réadaptation fonctionnelle visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, y compris les frais de déplacements afférents, avec les dispositions correspondantes en vigueur dans le cadre de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Pêche maritime " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le Règlement général de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal réglant la procédure d'octroi de l'Agrément des sociétés de bourse.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. -

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal du 2 janvier 1991 portant pour l'année 1991 exécution des dispositions de l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

2 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif au rachat anticipe des obligations des emprunts intérieurs venant à échéance finale en 1991

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 2 janvier 1998"

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1966 pris en exécution des articles 33, 34 et 41 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 453 du Règlement général pour la protection du travail

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 153, # 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 71 et 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et légumes" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1989 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et de solipèdes domestiques

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1989 organisant la prise en charge de frais exposés dans le cadre de l'exécution de missions confiées à la Commission pour l'informatisation de la sécurité sociale des travailleurs salariés

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1990 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1982 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la représentation en couleur des armoiries de la Communauté flamande

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la représentation en noir et blanc des armoiries de la Communauté flamande

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989, portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1991

3 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la réadaptation fonctionnelle.

4 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les attributions accordées au directeur général de la Société publique des déchets pour la Région flamande

4 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la programmation des initiatives de coopération et le nombre des plans de soins dans le cadre des soins à domicile

7 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour le troisième trimestre 1990, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

7 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

7 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de gestion

7 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant le nouveau règlement relatif à l'octroi des chèques-repas aux membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon et des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon

7 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel portant transformation et suppression de bureaux de poste

9 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande, y compris les établissements scientifiques.

9 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Vidisic gel ophtalmique en gouttes, de la prescription médicale.

9 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le lieu d'établissement du siège du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.

9 JANVIER 1991. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre.

9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique.

9 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer.

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel, dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou des statuts

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation provisoire des fonctionnaires chargés des missions en matière d'inspection et d'autorisations telles que visées aux articles 53 et 57 du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1990 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

9 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne la Régie des Bâtiments, l'arrêté ministériel du 20 juillet 1988 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

9 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Communications et de l'Infrastructure _ secteur Travaux publics, l'arrêté ministériel du 20 juillet 1988 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions de recrutement 1990 au profit du service "Allocations aux handicapés" du Ministère de la Prévoyance sociale

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990, au profit du service "Inspection générale de la Pharmacie" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création de comités de concertation de base pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant composition du Conseil de direction et des Conseils de direction départementaux au Ministère de la Communauté flamande

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand désignant l'ordonnateur et le comptable du service à gestion séparée "Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés"

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant intégration des membres du personnel du Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande dans le Ministère de la Communauté flamande

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire et spécial de la Régie des transports maritimes pour l'année 1990

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant des mesures de contrôle en matière d'emploi des subventions de fonctionnement dans l'enseignement subventionné

10 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Pevaryl, gel aux liposomes, de la prescription médicale.

10 JANVIER 1991. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article [23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,] portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix. <AR 1996-05-10/30, art. 1, 002; ED : 01-08-1996>

10 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

10 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL approuvant le règlement du Mémorial national du Fort de Breendonk

10 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

10 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant dissolution de la Cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place des sociétés de transport de personnes en Wallonie

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

11 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à la prorogation d'une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations.

11 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Note : l'arrêt n° 101.035, rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 (VIIème Chambre), annule le présent arrêté; M.B. 29-01-2002, p. 2952)

11 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990, au profit de l'administration de l'Aide sociale _ Centre d'Accueil pour Réfugiés _ du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

14 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif aux épreuves de sélection des miliciens.

14 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des miliciens.

14 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus, l'arrêté ministériel n° 13 du 17 octobre 1980 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque et l'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

14 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission dans les cadres actifs des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

14 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

14 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement professionnel secondaire complémentaire

15 JANVIER 1991. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1991 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

15 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel portant mesures pour le contrôle du classement des carcasses de porc.

15 JANVIER 1991. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" et fixant sa dénomination et sa compétence.] (Intitulé modifié par AR 2016-06-06/12, art. 1, 004; En vigueur : 14-07-2016)

15 JANVIER 1991. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

15 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1983 concernant le congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement et la disponibilité pour mission spéciale des membres du personnel de l'enseignement subventionné

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1986, fixant les conditions de travail et de rémunération

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le bassin de Charleroi

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

16 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1990.

16 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel relatif à la distribution des carburants pour la propulsion des véhicules automoteurs.

16 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1991, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques.

16 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. <Traduction>

16 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la septième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000"

16 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la onzième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996"

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société publique des déchets de la Région flamande (O.V.A.M.) et de la Société flamande d'épuration des eaux au Ministère de la Communauté flamande (annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n° 44.393 du 7-10-1993 et n°s 45.153 et 45.154 du 6 décembre 1993; voir M.B. du 27-06-1995, p. 18300)

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut et le grade du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande au Commissariat général de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Recréation en plein air

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général et du Commissaire général adjoint du Commissariat général de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Recréation en plein air

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle de l'Ecole supérieure de Navigation Anvers/Ostende

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant agrément de formations satisfaisant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 1990 pour les gens de métier

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 10 janvier 1958, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunérations

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour le Service de production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne, les fonctions dont les titulaires bénéficient de la gratuité du logement

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juillet 1989 fixant les modalités d'octroi d'une dispense de la condition d'avoir réussi les examens dans l'enseignement supérieur de type long et dans l'enseignement supérieur de type court

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord social de 1990 pour les gens de métier

16 JANVIER 1991. - ARRETE complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique d'accueil du Commissariat général de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Recréation en plein air

16 JANVIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

16 JANVIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant création d'un service social pour les Services de l'Exécutif régional wallon

17 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le règlement de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6° et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation d'une indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1988 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

18 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 réglementant les prescriptions de sûreté en vigueur dans les aérodromes et leurs dépendances

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'occupation d'agents contractuels subventionnés au Ministère de l'Emploi et du Travail et fixant le montant de la prime due

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation syndicale

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1988, reformant les statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervietoise"

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, concernant les conditions de travail et de rémunération

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1981 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

19 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1990 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1991

21 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'examen de chasse en Région de Bruxelles-Capitale.

21 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

21 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL n° 491 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

22 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés.

22 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'équivalence de certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction, au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL octroyant à la Chancellerie des Services du Premier Ministre une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. _ Suspension partielle par le Conseil d'Etat

22 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et invalidité. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

23 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten " en tant que Centre flamand d'Intégration des Immigrés.

23 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif aux titres de la dette de l'Etat.

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1990 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1991

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Prestations familiales et Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1990 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 septembre 1984 relatif au Service social de la Communauté flamande

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening"

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1988 portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1976 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant deux milliards six cent quarante millions (2 640 000 000) de francs de l'allocation de base 41.10.54 de la section 54 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1991 à l'allocation de base 41.11.54 de la section 54 de ce budget

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant allocation d'une subvention à l'a.s.b.l. Vitamine W

23 JANVIER 1991. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Banque nationale de Belgique

24 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellé en francs.

24 JANVIER 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations.

24 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissement, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique.

24 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant création du Conseil national d'Accréditation et de Certification.

24 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " CNN Sales Limited " en Communauté francaise.

24 JANVIER 1991. - Arrêté du Collège réuni portant approbation de l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

24 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif au calendrier des émissions de certificats libellés en francs pour l'année 1991

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 19bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1982 déterminant des fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 243.06 du Règlement général sur les installations électriques

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

24 JANVIER 1991. - ARRETE relatif aux modalités d'intervention de l'agence wallonne à l'exportation

24 JANVIER 1991. - ARRETE du Collège réuni abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 fixant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques et des modifications ultérieures

24 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 novembre 1988 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

24 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant les matières d'examens des candidats en sciences biologiques, pharmaceutiques, médicales et vétérinaires et en science dentaire par une matière portant sur les méthodes d'expérimentations alternatives n'utilisant pas l'animal

24 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon octroyant une allocation aux comptables et receveurs spéciaux dans le cadre de la mise en place de la Trésorerie régionale

25 JANVIER 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

25 JANVIER 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"

25 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'article 129, alinéa 2, de la nouvelle loi communale

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

28 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires.

28 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

28 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de l'Agriculture des autorisations de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

28 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents à l'Administration générale de la Coopération au Développement, en matière de signalement et en matière disciplinaire

29 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'agrément provisoire des mutualités et des unions nationales de mutualités.

29 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

29 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans la catégorie des armes de défense.

29 JANVIER 1991. - Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre.

29 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1990 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

29 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1985 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des chiens et des chats

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés

30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 23 janvier 1991 créant l'Office flamand du Commerce extérieur.

30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant la prorogation du délai des remboursements à effectuer concernant les installations et études cédées à titre gratuit par des administrations publiques, des organismes d'intérêt public et des associations intercommunales, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du Fonds destiné à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime.

30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale - Grandes entreprises (Traduction).

30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant fixation de certaines modalités pour la mise en exécution du chapitre IIIbis " Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux " inséré dans la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution par le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991.

30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand ". <Traduction>

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1991 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés á la Caisse des Dépôts et Consignations

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1990 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1990 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

30 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Executif flamand du 29 juillet 1989 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique d'accueil du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant l'entrée en vigueur des articles 31 à 33 du décret du 21 décembre 1990 relatif à la politique administrative

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée. _ Assistance spéciale à la jeunesse "De Zande" et "De Kempen"

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 170 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II concernant l'entrée en vigueur des dispositions organiques

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 163, # 4, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II concernant les compétences du commissaire de l'Exécutif flamand

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 6 962 000 francs _ tranche 1990, aux universités libres flamandes

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté royal du 8 novembre 1971 portant création d'un service social auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique d'accueil de l'Office flamand du Commerce extérieur

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant l'arrêté ministeriel du 8 novembre 1971 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du Service social au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.

31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon délimitant la catégorie des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. -

31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.

31 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant la dotation pour l'année 1991 au service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ". <Traduction>

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

31 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le statut administratif des agents de l'Agglomération (articles 46bis et 55 _ Statut disciplinaire)

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région flamande

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1841 créant un recueil sous le nom d'"Annales des Travaux publics de Belgique", placées sous la gestion d'une commission directrice

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des allocations dues aux personnes, appartenant ou non au personnel, qui collaborent aux activités de formation à la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM] à participer au capital et à la gestion de la "S.A. BRAINS" ayant pour objet social l'exploitation de services à valeur ajoutée, à savoir les services "on-line transaction processing" et un système d'"electronic data interchange" utilisant le même réseau <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif aux cotisations de sécurité sociale pour les pompiers volontaires

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1987 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

31 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Interieur et de la Fonction publique

1 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des laboratoires visés à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

1 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des laboratoires visés à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

1 FEVRIER 1991. - [Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession de sage-femme] <AR 2007-06-08/66, art. 1, 002; ED : 30-07-2007>

1 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

1er FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse Coordination officieuse en langue allemande

1 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

1 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

1 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

1 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL approuvant le plan d'assainissement de "van Helmont-Ziekenhuis", à Vilvorde

1 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

1 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au personnel de contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

1 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

4 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières.

4 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément des secrétaires d'apprentissage.

4 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'allocation journalière octroyée à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires

4 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique semestrielle des commandes de produits destinés aux forces armées étrangères

4 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de transfert de membres du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française à l'Exécutif régional wallon pour la matière des monuments et des sites

4 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1990 réglementant les prescriptions de sûreté en vigueur dans les aérogares pour passagers

4 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant création et transformation de bureaux de poste

4 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1987 portant la répartition des emplois des cadres du personnel du Fonds des Routes et de la Régie des Bâtiments et des emplois restant nationaux du Ministère des Travaux publics

4 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage

4 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979, fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

4 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel relatif au bureau des douanes et accises d'Hasselt et modifiant les attributions et les jours et heures d'ouverture de certains bureaux des douanes ou des accises

5 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

5 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour l'année 1991 au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction>

5 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour l'année 1991 au Fonds national de reclassement social des handicapés. <Traduction>

5 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation sociale à certains miliciens.

5 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant le jeton de présence des membres du conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

5 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération du commissaire du gouvernement près le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

5 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national des pensions à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

5 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés d'émission d'emprunts dénommés "Obligations linéaires"

5 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles

5 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif à la fabrication, au commerce et à l'emploi des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées et substances alimentaires

5 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour les années 1991 à 1995 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

6 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant pour l'année 1991 les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande.

6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique. (Titre I du VLAREM) (Traduction)

6 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande au Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Recréation en plein air

6 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

6 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'agriculture

6 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant la réglementation relative aux titres jugés suffisants, dans les établissements subventionnés d'enseignement secondaire

6 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le mode et l'ordre de dévolution des heures de cours

6 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant autorisation pour recruter du personnel au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990, dans des établissements scientifiques de l'Etat

6 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Office national du Lait et de ses Dérivés

6 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les conditions auxquelles un certificat de formation continue peut être délivré aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

7 FEVRIER 1991. - Arrêté royal approuvant le plan d'assainissement du Virga Jesseziekenhuis à Hasselt.

7 FEVRIER 1991. - Arrêté royal déterminant les indemnités accordées à certains membres de la Commission de transparence.

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et indemnités R.G.P.T. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

7 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juin 1986 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative pour la protection des eaux de surface contre la pollution

7 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon allouant une indemnité forfaitaire aux agents du Ministère de la Région wallonne participant aux réunions des Commissions consultatives d'aménagement du territoire

7 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant un cadre organique provisoire à l'I.S.S.E.P. en vue de l'accueil du personnel transféré de l'Institut national des Industries extractives

7 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées

7 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la mission, à l'engagement et à l'affectation des attachés commerciaux actuellement sous contrat avec l'Etat belge

8 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques. -

8 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1988 précisant les instituts supérieurs industriels organisés ou subventionnés par l'Etat, leurs sections et leurs lieux d'implantation, ayant le néerlandais comme langue d'enseignement

8 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990 au profit de l'Inspection des denrées alimentaires du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

8 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990 au profit de l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

11 FEVRIER 1991. - Arrêté royal [fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux] [et la clause d'écolage] <AR 2024-01-21/06, art. 6, 007; En vigueur : 17-02-2024> <AR 2002-09-05/37, art. 187, ED : 26-09-2002>.

11 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises

11 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

11 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement du cadre organique et fixant le cadre des contractuels subventionnés pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, la durée de validité de ce cadre et le montant de la prime allouée pour chaque engagement

11 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux. - Coordination officieuse en langue allemande

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant réorganisation du Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la protection relative à l'accès à certaines installations, l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger résultant des radiations ionisantes

13 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la glafénine.

13 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

13 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale

14 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions de dérogation à la condition d'expérience professionnelle visée à l'article 39, § 1er, 2° de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en faveur des membres du personnel des établissements de crédit.

14 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi des subventions à ces centres. .

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 septembre 1985 réglementant l'agrément des centres pour les questions de la vie et de la famille et l'octroi de subventions à ces centres.

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 11, cinquième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes.

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'évolution et l'octroi du montant visé à l'article 9, 1°, b et l'article 15, 1°, b, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990.

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés.

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale pour l'année 1991.

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Palais des Beaux-Arts

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier et de complément de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 fixant le mode et les conditions de désignation, ainsi que la rétribution des chefs d'équipe du cadre technique de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

14 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables

14 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

15 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois.

15 FEVRIER 1991. - Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'industrie du bois et fixant la durée de l'apprentissage ainsi que la répartition entre les formations théorique et pratique.

15 FEVRIER 1991. - Arrêté royal approuvant le plan d'assainissement du Algemeen Ziekenhuis St.-Dimpna à Geel.

15 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

15 FEVRIER 1991. - Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif au recensement général de la population et des logements au 1er mars 1991

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143, # 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

15 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL n° 492 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'Emploi a engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

18 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant des mesures spéciales en vue de la lutte contre la peste porcine classique.

18 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

18 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle.

18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,50% - 28 février 1994".

18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré.

18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré.

18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant réglementation des vols de remorquage de panneaux publicitaires

18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'inspection pharmaceutique au sein des Forces armées.

18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

18 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement du "Lotto" et du "Joker"

18 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

18 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

18 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

18 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1984 fixant les prix des briques

18 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coefficients

18 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coefficients

19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.

19 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel portant dérogation aux prescriptions de l'article 270.26.4. du Règlement général pour la protection du travail pour des ascenseurs industriels nouveaux.

19 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant le prix des facteurs VIII, IX et Von Willebrand concentrés

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 7 décembre 1990 relatif aux conseillers de la fonction publique

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL abrogeant le titre Ier du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail

19 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la première tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994"

19 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la huitième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000"

19 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif au calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires 9,25 % _ 2 janvier 1988" et "Obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994"

19 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la clôture définitive de l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996"

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 fixant les conditions de travail

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tredecies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47sexies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes en entreprises mixtes

20 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'entrée en vigueur du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL approuvant le plan d'assainissement du "O.C.M.W.-Ziekenhuis", à Bree

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

20 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une subvention au "Vlaamse Dienst voor de Buitenlandse Handel" pour couvrir les dépenses de toute nature des représentants économiques de la Région flamande à l'étranger

20 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1975 portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de divers établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

20 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1975 portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de divers établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

20 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1975 portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds des accidents du travail à engager des personnes sous le régime du contrat de travail

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant détermination du nombre de contractuels que l'Office national des vacances annuelles peut engager et fixant la durée de l'occupation

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

21 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

21 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel exonérant les préparations injectables contenant du fer dextran à usage vétérinaire de la prescription médicale.

21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques.

21 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au nombre d'agents contractuels octroyés en exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

21 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

21 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL octroyant à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

21 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes

21 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 20 juillet 1989 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon créant une commission des stages pour les stagiaires du niveau 1 des Services de l'Exécutif régional wallon

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon créant une commission des stages pour les stagiaires des niveaux 2, 3 et 4 des Services de l'Exécutif régional wallon

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant agrément d'organismes de crédit dans le cadre des lois d'expansion économique de 1959 et 1970

22 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

22 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1985 pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence

22 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances Traduction allemande

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quater du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 1990 pour les ouvriers portuaires

25 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

25 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément d'organismes de droit privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

26 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel portant formation de jeunes par des prépensionnés.

26 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure _ Secteur Travaux publics et la Régie des Bâtiments de recruter au-delà de l'enveloppe 1990

26 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal fixant les normes auxquelles un service ou est installé un tomographe à résonance magnétique avec service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1984 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

26 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet de direction d'un établissement d'enseignement secondaire du degré supérieur de la Communauté française

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1990 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

26 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 août 1988 fixant la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de Mons

27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'organisation du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités des transactions sur valeurs mobilières cotées à une Bourse de valeurs mobilières et qui sont réalisées hors bourse, notamment en ce qui concerne leur notification et l'écart de prix par rapport au cours de bourse.

27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du Ministère de la Communauté germanophone.

27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'indication du prix des produits commercialisés en vrac ou préemballés en quantités variables. -

27 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL allouant une subvention aux administrations communales pour l'indemnisation des agents recenseurs dans le cadre du recensement général de la population et des logements

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL allouant une subvention aux communes afin de couvrir divers frais d'exécution du recensement de la population et des logements au sein des administrations communales

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutements au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990 au profit du service "Accidents du travail et maladies professionnelles" du Ministère de la Prévoyance sociale

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat "9,25 % 1991-1998"

27 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant transfert de certaines attributions du troisième bureau de l'enregistrement de Woluwe-Saint-Pierre au troisième bureau de l'enregistrement d'Ixelles

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL accordant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'autorisation de recruter au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement de l'enveloppe de recrutement pour 1990 de l'Administration générale de la Coopération au Développement

27 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

27 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de maisons de repos

27 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'établissement du rapport en vue de l'admission dans le cadre des emplois de longue durée, l'arrêté ministériel du 29 mars 1968 relatif au signalement et au régime disciplinaire du personnel de la Coopération

27 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant réorganisation de l'établissement scientifique "Centre d'Etude de la Population et de la Famille"

27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.

28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

28 FEVRIER 1991. - [Arrêté relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat]. (AR 1993-12-30/32, art. 1, 003; ED : 01-01-1994)

28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.

28 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon organisant le démergement. -

28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Traduction allemande

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et insérant un article 160ter dans le même arrêté

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

28 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 28 février 1991 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1985 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades spéciaux à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les conditions de rémunération des pharmaciens

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant, pour l'année 1991, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la Convention entre le Centre pour le Développement industriel et la Région de Bruxelles-Capitale

28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention au "Fonds Léon A. Bekaert"

1 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9,25 p.c. 1991-1998

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant les dispositions générales d'établissement du statut administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté flamande

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté germanophone

3 MARS 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

4 MARS 1991. - Arrêté ministériel interdisant l'importation de fruits et de légumes du Pérou par avion.

4 MARS 1991. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction d'officine hospitalière.

4 MARS 1991. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.

4 MARS 1991. - Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif.

4 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une allocation spéciale à certains membres du personnel du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

4 MARS 1991. - ARRETE ROYAL approuvant le plan d'assainissement de l'Hôpital Saint-Pierre à Bruxelles

4 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'organisation des jurys de la Communauté flamande de l'enseignement supérieur de plein exercice

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 fixant pour l'exercice 1991 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1989 fixant pour l'exercice 1990 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47bis du 18 decembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au travail intérimaire en cas de surcroit extraordinaire de travail

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1991 portant règlementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1990 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

6 MARS 1991. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles.

6 MARS 1991. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

6 MARS 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 fixant au 1er juillet 1988 et au 1er janvier 1990 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif relatif aux Fonds budgétaires

6 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplômé à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant fixation des soldes des Fonds budgétaires supprimés

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture françise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise