Lex Iterata

Texte 1991000221

27 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-5-1991
Numéro
1991000221
Page
10171
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021120
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