Lex Iterata

Texte 1991003249

16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-1991
Numéro
1991003249
Page
10043
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003544
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