21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n°19bis du 7 juin 1988