Lex Iterata

Texte 1991012292

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n°19bis du 7 juin 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-1991
Numéro
1991012292
Page
12194
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032651
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