Lex Iterata

Texte 1991022337

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1991
Numéro
1991022337
Page
15745
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974071703
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