20 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1991 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 21-2-1992
Numéro: 1992025031
Page: 3656
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 17 947 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 11.34.53.60.00 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1991, et sera versé au compte suivant : Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America ".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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