25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-12-1991
- Numéro
- 1991010545
- Page
- 28629
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-25/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1991
- Texte modifié
- 197301150219691202011929040301
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 002; En vigueur : 01-01-1998>
