25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-12-1991
Numéro: 1991010545
Page: 28629
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-25/38
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-1991
Texte modifié: 197301150219691202011929040301
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(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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