Lex Iterata

Texte 1991022314

11 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat (IIIe chambre) n° 47121 du 29-04-1994 ; voir M.B. du 10-08-1994, p. 20304>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-6-1991
Numéro
1991022314
Page
13910
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex