18 AVRIL 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-4-1991
- Numéro
- 1991027230
- Page
- 9159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-04-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. article unique. La date d'entrée en vigueur du décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural est fixée au 1er mai 1991.
