Lex Iterata

Texte 1991022553

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-12-1991
Numéro
1991022553
Page
28031
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex