Lex Iterata

Texte 1991035281

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-3-1991
Numéro
1991035281
Page
3962
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029845
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