Lex Iterata

Texte 1991029462

22 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ainsi que dans les services de gardiens ou gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-10-1991
Numéro
1991029462
Page
22226
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex