Lex Iterata

Texte 1992029120

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-3-1992
Numéro
1992029120
Page
4818
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969080403
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