Lex Iterata

Texte 1991000508

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la création de la Commission matériel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-10-1991
Numéro
1991000508
Page
22303
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex