Lex Iterata

Texte 1991003265

6 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la deuxième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % _ 28 mars 2003"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-5-1991
Numéro
1991003265
Page
9787
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex