Lex Iterata

Texte 1992025397

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, comprimés.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-1-1992
Numéro
1992025397
Page
1936
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet
09-02-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La délivrance de la spécialité Actifed, comprimés, est soumise à prescription médicale.