30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 23 janvier 1991 créant l'Office flamand du Commerce extérieur.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-3-1991
- Numéro
- 1991035441
- Page
- 6651
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-01-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 23 janvier 1991 créant l'Office flamand du Commerce extérieur produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 2.Le Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.