25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.

Article 1er.<disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1979-05-17/31>

Art. 2.<disposition modificative de l'art. 5 de l'AR 1979-05-17/31>

Art. 3.<insertion d'un art. 6bis dans l'AR 1979-05-17/31>

Art. 4.<insertion d'un art. 6ter dans l'AR 1979-05-17/31>

Art. 5.<insertion d'un art. 7bis dans l'AR 1979-05-17/31>

Art. 6.<disposition modificative de l'art. 8 de l'AR 1979-05-17/31>.

Art. 7.Les rémunérations à verser par les sociétés d'investissements, prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 17 mai 1979 tel que modifié par le présent arrêté royal, et les rémunérations à verser par les émetteurs de titres admis à la cote d'une Bourse de valeurs belge, prévues aux articles 6bis et 6ter de l'arrêté royal du 17 mai 1979 tel que modifié par le présent arrêté royal, sont dues pour la première fois pour l'année au cours de laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.