Lex Iterata

Texte 1991009258

4 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'allocation journalière octroyée à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-4-1991
Numéro
1991009258
Page
6753
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040817
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