Lex Iterata

Texte 1991009950

10 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1965 relatif aux allocations et indemnités accordées au personnel enseignant de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-8-1991
Numéro
1991009950
Page
17089
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19650628051974122712
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