Lex Iterata

Texte 1992013072

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1978 fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1992
Numéro
1992013072
Page
119
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121908
belgiquelex