Lex Iterata

Texte 1991029436

5 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation des indemnités forfaitaires annuelles pour frais de parcours et de séjour des inspecteurs principaux et cantonaux de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-9-1991
Numéro
1991029436
Page
20294
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970073112
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