Lex Iterata

Texte 1991035804

5 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant une prime de restauration.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-1991
Numéro
1991035804
Page
14669
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet
05-06-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1992-09-19/39, art. 9,§1, 003; En vigueur : 01-12-1992>