5 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant une prime de restauration.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-6-1991
- Numéro
- 1991035804
- Page
- 14669
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-06-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1992-09-19/39, art. 9,§1, 003; En vigueur : 01-12-1992>
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