Lex Iterata

Texte 1992013133

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1992
Numéro
1992013133
Page
2630
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012423
belgiquelex