Lex Iterata

Texte 1991012964

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences d'extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1991
Numéro
1991012964
Page
27063
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012782
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