Lex Iterata

Texte 1991022242

3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-6-1991
Numéro
1991022242
Page
12659
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022415
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