Lex Iterata

Texte 1991022309

10 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1991 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1991
Numéro
1991022309
Page
15935
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-10/38
Entrée en vigueur / Effet
27-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à F 58 176 pour l'année 1991.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.