Texte 1991009971

19 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009971
Page
16627
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-19/42
Entrée en vigueur / Effet
28-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental et le présent arrêté entrent en vigueur le 28 juillet 1991.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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