19 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Article 1er.La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental et le présent arrêté entrent en vigueur le 28 juillet 1991.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.