Lex Iterata

Texte 1992036654

11 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 42, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant les conditions d'agrément et les normes en matière de subsides pour les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1992
Numéro
1992036654
Page
235
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex