31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-5-1991
- Numéro
- 1991027143
- Page
- 9343
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-31/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1992-10-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 29-12-1992>
