Lex Iterata

Texte 1991022554

11 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-11-1991
Numéro
1991022554
Page
26661
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex