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Lex Iterata
Texte 1991011415
18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant mise en vigueur des articles 47 et 48 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-12-1991
Numéro
1991011415
Page
27628
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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