Lex Iterata

Texte 1991012086

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47sexies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1991
Numéro
1991012086
Page
5703
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex