6 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les "risques d'accidents majeurs" et déterminant les modalités de paiement du prélèvement

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7-9-1991
Numéro: 1991000444
Page: 19578
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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