Lex Iterata

Texte 1991000444

6 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les "risques d'accidents majeurs" et déterminant les modalités de paiement du prélèvement

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-9-1991
Numéro
1991000444
Page
19578
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex