Lex Iterata

Texte 1991031245

17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif relatif aux établissements hôteliers, modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-9-1991
Numéro
1991031245
Page
19264
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020606
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