11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1991
Numéro: 1991012655
Page: 23922
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-11/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1963091350
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