Lex Iterata

Texte 1991012655

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991012655
Page
23922
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963091350
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