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Lex Iterata
Texte 1991022156
19 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-5-1991
Numéro
1991022156
Page
10747
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
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