12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 7-11-1991
Numéro: 1991015168
Page: 24970
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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