Lex Iterata

Texte 1991035445

22 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1990 fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-4-1991
Numéro
1991035445
Page
7284
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-22/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900303231988029662
belgiquelex