Lex Iterata

Texte 1991035063

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général et du Commissaire général adjoint du Commissariat général de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Recréation en plein air

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-1-1991
Numéro
1991035063
Page
1344
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex