25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-1992
Numéro: 1992013099
Page: 124
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989052550
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