Lex Iterata

Texte 1991014344

5 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents de [BELGACOM], titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-11-1991
Numéro
1991014344
Page
24968
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983014034
belgiquelex