Lex Iterata

Texte 1991022313

10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-6-1991
Numéro
1991022313
Page
13905
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex