12 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-7-1991
Numéro: 1991009771
Page: 15558
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984009216
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