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Lex Iterata
Texte 1991012276
4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1991
Numéro
1991012276
Page
9799
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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