Lex Iterata

Texte 1991012294

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 pris en exécution de l'article 97, # 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1991
Numéro
1991012294
Page
9800
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012200
belgiquelex