Lex Iterata

Texte 1991801265

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL relatif au transfert d'une partie du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes au Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-8-1991
Numéro
1991801265
Page
17744
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex