Lex Iterata

Texte 1992022069

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-2-1992
Numéro
1992022069
Page
4395
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19701120011970111901
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