Texte 1991012411

19 JUIN 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-8-1991
Numéro
1991012411
Page
18375
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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