Lex Iterata

Texte 1991036543

2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation, et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1991
Numéro
1991036543
Page
28274
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973033005
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