2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation, et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-12-1991
Numéro: 1991036543
Page: 28274
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973033005
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